Blandin. M-C, Morin Desailly. C, Rapport, Sénat, Paris, janvier 2012, 33 p.

Le développement du numérique est un atout majeur pour l’économie française. Selon une étude du cabinet Mc Kinsey, «la valeur ajoutée de la filière a été de 60 milliards d’euros en 2009, soit 3,2% du PIB, et devrait s’élever à 130 milliards d’ici 2015, soit 5,5% du PIB».

En moins de quinze ans, l’économie numérique a créé 700 000 emplois. Elle est, et sera encore plus à l’avenir, un moteur de la création d’emplois.

Pourtant, la France est en retard dans ce domaine. Au cours de la dernière décennie, «les effets directs de l’accumulation du capital numérique et ses conséquences indirectes sur la productivité globale des facteurs, ont représenté environ la moitié de la croissance aux États-Unis et un peu moins du quart en France».

Pourquoi évoquer la question de la fiscalité du numérique ? Ne conviendrait-il pas uniquement de la fixer à un niveau très faible, la mission de l’État étant de «laisser faire» pour favoriser la croissance et l’emploi ? La réponse, pour ce rapport, est loin d’être aussi simple, car le développement du numérique pose des défis structurels à la fiscalité française.

Le développement du numérique pose en fait des questions d’évolution des bases taxables. En effet, «l’explosion de l’offre numérique a bousculé certains secteurs économiques, notamment dans le domaine culturel, et la tentation a été forte de ponctionner une économie en expansion afin de maintenir le financement des filières culturelle, musicale et cinématographique. Les débats relatifs à la taxe sur les services de télévision à destination du CNC, le Centre national du cinéma et de l’image animée, ou sur de nouvelles taxes pour financer la musique ou le spectacle vivant, en découlent». 

Ce débat pose aussi des questions d’évasion fiscale. «Les entreprises du numérique sont assez aisément délocalisables, en Europe et dans le reste du monde, et les stratégies d’optimisation fiscale sont nombreuses. Une partie du commerce en dur imposé en France risque ainsi de disparaître au profit d’entreprises fiscalisées à l’étranger, au détriment de nos recettes publiques. Cette réalité est loin d’être marginale».

Deux impératifs doivent être ainsi conciliés : celui du développement de l’économie numérique et celui de la survie du modèle français, notamment dans le domaine culturel.

C’est à une initiative française que l’on doit l’inscription de la question de l’Internet et de l’écosystème numérique à l’agenda du G8 des 26 et 27 mai 2011 à Deauville et l’organisation du e-G8 sur ces questions: la numérisation est l’un des aspects de la mondialisation contemporaine et les réponses aux défis posés par le numérique seront mondiales, ou, à tout le moins, européennes.

2- Les réseaux numériques et les systèmes de communication engendrent des effets positifs mais aussi négatifs. Dans la phase de déploiement des technologies numériques, les pouvoirs publics l’encouragent par des allègements fiscaux, ce qui accélère la dynamique des effets positifs.

Une fois le système déployé, les effets positifs se ralentissent et les effets négatifs apparaissent plus clairement. «La France est aujourd’hui dans cette phase où l'on constate la multiplication des phénomènes d’usurpation d’identité et de commerce illicite sur le net, le ministère de l’intérieur ayant estimé que l’accroissement des cambriolages était corrélé à la multiplication des sites de revente de biens».

La propriété intellectuelle subit également de nombreux dommages du fait de piratages de toutes sortes. Cette dynamique d’effets négatifs est encouragée par le statut dérogatoire accordé à la responsabilité de l’hébergeur, mais aussi à diverses activités qui ne relèvent pas du seul hébergement.

La discussion sur la licence légale comme compensation du dommage porté au droit de la propriété intellectuelle est tout à fait symptomatique. Mais de telles mesures sont «moins efficaces économiquement que l’exercice des droits de propriété exclusifs. Même réflexion sur la copie privée : s’il n’y a pas de piratage et si les ayants droit sont capables de vendre directement au consommateur des usages pour les biens sous copyright, l'on n'a pas besoin de taxe sur la copie privée, qui est une survivance du monde analogique».

Ces mécanismes de compensation d’effets externes sont inefficaces mais injustes aussi, et ils peuvent être évités par une meilleure internalisation et une meilleure prise en compte des dommages causés aux tiers ou à la société par les opérateurs de réseaux.

En contrepoint au débat sur la fiscalité, «il faut responsabiliser davantage les intermédiaires du net quant aux dommages causés aux tiers».

Cela aurait l’avantage de les inciter à prévenir les dommages et d’élever l’utilité générale des réseaux. Cette tendance, si elle est activement anticipée par les hébergeurs, pourrait s’accompagner d’une baisse des taxes. Il faut donc pour ce faire, davantage «intégrer le principe de pollueur – payeur dans l’industrie du net». 

Rubrique « Lu Pour Vous »

24 mai 2012