Fauchon. P, Rapport, Sénat, Paris, juin 2010, 43 p.

1- Au commencement, l’on lit : «le processus d’élargissement de l’Union, engagé depuis la fin de l’affrontement Est/Ouest, est à l’origine d’un malaise qui s’est exprimé, par exemple, lors du débat référendaire sur le traité établissant une Constitution pour l’Europe. On a vu réapparaître à cette occasion des réflexes protectionnistes…, on a vu aussi s’exprimer une inquiétude plus proprement politique: allait-il subsister un sentiment d’appartenance commune, une identité européenne, dans l’Union à vingt-sept ?».

Ces réflexes sont dus au fait que le processus d’élargissement paraissait hors de contrôle, sans limite précise et conduisant à une dilution du projet européen.

Toutefois, note le rapport, l’on peut «se demander si c’est le processus d’élargissement lui-même qui est en cause (auquel cas la seule solution serait de marquer une pause dans ce processus) ou si ce n’est pas plutôt la manière dont il a été conduit».

Il est vrai, lit-on, que le processus d’élargissement n’est pas terminé. Il ne se poursuivra pas au même rythme, mais il ne va pas s’interrompre, même s’il est entouré de davantage d’incertitudes, s’agissant notamment de la question des limites de l’élargissement, des «frontières ultimes» éventuelles de l’Union.

Deux questions sensibles sont à l’œuvre ici: l’adhésion de la Turquie d’abord et les conceptions institutionnelles ensuite.

Il est clair que certains au moins des partisans d’une Europe fédérale voient dans l’élargissement continu de l’Union un obstacle à une intégration européenne plus poussée, tandis qu’au contraire les adversaires du fédéralisme ont tendance à voir dans l’élargissement une protection contre celui-ci.

2- La procédure d’adhésion à l’Union comprend de nombreuses étapes. La première est la demande d’adhésion. Elle est adressée au Conseil, mais celui-ci attend l’avis de la Commission avant toute décision. Le Parlement européen et les parlements nationaux sont informés de la demande d’adhésion.

Une fois connu l’avis de la Commission, le Conseil peut décider d’ouvrir des négociations, ou bien reconnaître au pays demandeur le statut de «pays candidat», sans pour autant fixer de date pour l’ouverture des négociations, ou encore, naturellement, refuser la candidature (le seul cas étant à ce jour la candidature du Maroc en 1987).

Lorsque les négociations débouchent sur un accord complet, celui-ci doit être approuvé par le Parlement européen, statuant à la majorité des membres qui le composent, puis par le Conseil statuant à l’unanimité. Ensuite, l’accord doit être ratifié par tous les États membres «conformément à leurs règles constitutionnelles respectives», ce qui signifie en pratique qu’il doit être approuvé, dans chaque pays, par voie parlementaire ou par voie référendaire.

Les critères à remplir : la première condition à remplir est donc d’être un État. La deuxième condition est que l’État soit européen. La troisième condition est l’attachement aux valeurs de l’Union : «l’Union est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d’égalité, de l’État de droit, ainsi que de respect des droits de l’homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités. Ces valeurs sont communes aux États membres dans une société caractérisée par le pluralisme, la non-discrimination, la tolérance, tolérance, la justice, la solidarité et l’égalité entre les femmes et les hommes».

Mais si l’on admet que le processus d’élargissement ne doit pas être arbitrairement stoppé à son stade actuel, «il faut admettre aussi que la question des frontières de l’Europe ne peut recevoir de réponse cartésienne. On peut, dans l’abstrait, désigner des frontières ultimes raisonnées à l’élargissement, mais ce sont seulement des frontières potentielles. Et la réalité de l’Europe sera sans doute longtemps d’avoir des frontières susceptibles d’évoluer».

Par ailleurs, s’il existe bien des «frontières ultimes» de l’Europe, la réalité de la construction européenne, durant les décennies qui viennent, sera d’avoir des frontières susceptibles d’évoluer.

Si cette situation ne favorise pas, dans les opinions publiques, l’identification à l’Europe, c’est que «les européens sont habitués au schéma de l’État-nation, avec des frontières stables, héritées de l’histoire, coïncidant largement avec un espace culturel et linguistique relativement homogène, et constituant le cadre principal de la vie politique. Et lorsque ce schéma ne s’applique pas ou s’applique mal dans un pays, on voit apparaître des tendances à la fragmentation, correspondant à la volonté de constituer des unités répondant mieux au schéma de l’État-nation».

Et le rapport d’affirmer que la construction européenne n’implique pas la fin des États-nations, au contraire, ils sont l’unité de base de l’Union, et l’idée de «court-circuiter» les États, en construisant une «Europe des régions» manque pour le moins de crédibilité : «les États-nations demeurent un cadre irremplaçable de solidarité et de mise en oeuvre des grandes politiques publiques, et c’est encore à leur niveau que se prennent les décisions ultimes concernant la politique étrangère et la défense».

Mais les États-nations européens sont manifestement dépassés lorsqu’il s’agit de répondre aux grands défis d’un monde globalisé, et «c’est seulement par de larges transferts de compétence vers l’Union que l’on peut espérer parvenir à des solutions viables, et à les faire prendre en compte sur la scène internationale. A ce changement d’échelon doit correspondre un changement des règles de fonctionnement et des habitudes de pensée : l’Europe n’est pas un État-nation en plus grand».

Si l’Europe ne peut se définir a priori par un schéma institutionnel, mais a plutôt vocation à se situer à part dans la typologie des régimes, et si elle ne repose pas sur une identité préexistante, alors «il faut la définir avant tout comme un projet». Et si ce projet comporte plusieurs aspects, plusieurs dimensions, alors il faut admettre «qu’il n’y a pas nécessairement à définir une frontière de l’Europe, que les limites de cette dernière sont une réalité complexe, et qu’en conséquence la question des frontières de l’Europe ne doit pas être exagérément dramatisée».

Si l’on considère l’Europe d’abord comme un projet ou un ensemble cohérent de projets, alors «il faut admettre que la construction européenne a, en un certain sens, plusieurs frontières, et que celles-ci sont évolutives, tout comme les frontières extérieures de l’Union».

3- Il est traditionnel, pour distinguer les différents niveaux du projet européen, de distinguer l’«Europe espace» et l’«Europe puissance». Dans l’optique de l’«Europe espace», l’Europe «s’organise comme une zone de paix et de stabilité, stimule son économie par la formation d’un vaste marché unique régulé par des politiques communes, et met en place un espace sans frontière de liberté, de sécurité et de justice, où les droits fondamentaux sont garantis. Dans cette perspective, l’Union doit être ouverte aux élargissements qui ne remettent pas en cause ses acquis : elle n’a pas intérêt à une conception restrictive».

Dans l’optique de l’«Europe puissance», l’Europe cherche à se projeter vers l’extérieur, «pour faire partager ses valeurs, faire prendre en compte ses intérêts, favoriser la stabilité de son entourage. Et dans cette perspective, son intérêt est de peser le plus lourd possible, d’avoir la taille critique dans un monde où émergent un petit nombre de très grandes puissances. Là également, elle ne doit donc pas voir de nouveaux élargissements comme une menace, mais plutôt comme un atout».

Et le rapport de trancher : «la question des frontières de l’Europe doit être abordée sans appréhension exagérée. Le processus d’élargissement qui se poursuit est un processus en réalité relativement limité, qui demeure sous contrôle, et ce n’est pas lui qui menace l’Europe de dilution. Il faut résister à la tentation d’y voir systématiquement une menace pour la construction européenne, au lieu de considérer les nouveaux atouts qu’il pourrait apporter».

Rubrique « Lu Pour Vous »

24 juin 2010