°- le premier traite de la relation entre les parlementaires et le gouvernement dans le domaine de la demande et de la réception d’informations et de documents,
°- le second traite de ce que le rapport appelle «la performance du système d’information interne du parlement par rapport aux besoins du parlementaire en informations et documentations,
°- le troisième axe traite des sources d’information externes que le parlementaire utilise pour ses besoins en informations et en documentations.
La conclusion majeure de ce rapport/enquête a incontestablement trait aux grandes défaillances du système d’information du parlement marocain :
+ 35% des parlementaires interrogés soulignent que le pouvoir exécutif et les administrations publiques en général, ne leur fournissent pas les documents et informations dont ils ont besoin pour accomplir leur mission.
+ 46% de ceux qui déclarent que l’exécutif leur fournit des informations, estiment que le gouvernement ne respecte pas les délais légaux pour ses réponses. Ils ont attribué ce retard «soit à une négligence de la part du gouvernement (43%), soit à un manque de communication de la part du gouvernement (43%), soit en raison de l’existence d’informations confidentielles qualifiées ainsi par les sources officielles (14%)».
+ 46% des parlementaires interrogés déclarent qu’ils existent des documents et des informations que le gouvernement refuse de divulguer à cause de leur caractère confidentiel. «Ces documents sont soit liés au secret professionnel prévu dans la loi sur la fonction publique, soit à l’armée, la sécurité ou la question du Sahara, ou aux affaires étrangères, ou les budgets du palais et de l’armée ou celui de certaines institutions qui ne sont pas supervisées par le parlement ou encore des documents relatifs aux impôts».
+ 49% des parlementaires affirment que les autorités officielles «ne leur fournissent pas de justifications pour le refus de fournir la documentation et l’information dont ils ont besoin. Les 65% qui ont déclaré que le gouvernement justifie sa décision de refus, ont révélé que cette justification est faite verbalement et non pas par écrit comme le stipule le règlement».
+ 65% des parlementaires déclarent que les réponses fournies par le pouvoir exécutif à leurs questions, ne contiennent pas les informations et les données dont ils ont besoin, 44% ont même jugé que les réponses fournies par le gouvernement ne sont pas crédibles et/ou sont de peu de valeur.
+ 34% des parlementaires ont reconnu l’existence de sujets tabous sur lesquels ils ne peuvent poser de questions au gouvernement. Ceux-ci ont «des relations avec le budget de la Cour royale, les affaires étrangères, la justice et la religion».
+ 70% des parlementaires déclarent que le parlement ne dispose pas «d’un système d’information compétent et suffisant qui puisse subvenir à leurs besoins en informations et documentations. 59% d’entre eux considèrent que la bibliothèque du Parlement est moyenne ou faible en contenus. 93% considèrent que le site Web du Parlement est moyen ou faible en contenus et 84% d’entre eux considèrent que le contenu n’a pas d’utilité pour eux. 89% des parlementaires ont admis que les archives du parlement ne sont pas exploitables».
+ 70% des parlementaires déclarent ne pas avoir recours aux sources d’informations externes au parlement et au gouvernement pour pourvoir à leurs besoins en informations et données.
+ Par ailleurs, les parlementaires interrogés jugent mauvaise la qualité de la couverture médiatique de leurs activités : 85% pour les stations de radio officielles, 67% pour les journaux partisans, 63% pour la presse privée et 43% pour les télévisions publiques.
+ 95% des parlementaires soutiennent qu’une chaine de télévision parlementaire est importante comme source d’information.
2- Et le rapport de formuler, suite à cela, une série de propositions dont essentiellement :
°°- Un : le gouvernement doit garantir le budget nécessaire pour le système d’information parlementaire, en fournissant au Parlement la documentation et l’information qu’appellent leurs activités et en renforçant la relation structurelle de ses départements ministériels avec les commissions et les groupes parlementaires.
°°- Deux : le Parlement doit rénover et activer sa structure administrative interne responsable de la collecte et la diffusion de l’information et la documentation auprès des parlementaires, en élevant la capacité des administrateurs du parlement à accomplir leurs tâches de collecte et de diffusion de l’information et de la documentation.
°°- Trois : le parlementaire doit à son tour s’informer par ses propres moyens pour pouvoir agir efficacement. Il doit par conséquent, utiliser les possibilités offertes par les nouvelles technologies de l’information pour accéder aux sources différentes, et cultiver une culture proximité avec le public, pour collecter et diffuser l’information nécessaire.
Rubrique « Lu Pour Vous »
22 juillet 2010