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«L’écriture de la loi»

«L’écriture de la loi»

Association française de droit constitutionnel, Rapport, Paris, Juin 2014, 196 p.

La loi est une norme, note ce rapport. «Elle prescrit, oblige, permet, interdit. Elle s’impose à tous. Nul n’est censé l’ignorer. Elle fut longtemps d’essence transcendantale. Les Tables de la Loi et les Commandements relevaient d’un droit divin. Avec la démocratie, la loi est devenue une œuvre collective. Écrite par les représentants de la Nation, elle dessine les contours de la vie commune en édictant droits et devoirs».

Pour collective que soit son écriture, «elle se doit d’obéir à des invariants linguistiques clairement définis. Le présent est un impératif. La troisième personne est reine. Les temps du récit sont exclus, tout autant, mais pour d’autres raisons, que les déictiques qui renverraient à des situations concrètes ou à des circonstances que la loi se doit de méconnaître».

La loi, affirme le rapport, est une. «Elle est générale. Elle est d’essence universaliste. Elle préfère forcément les articles définis aux indéfinis, et l’essence aux accidents».

L’écriture de la loi, quant à elle, «ce sont d’abord des avant-projets, des projets, des concertations, la conférence de consensus… mais aussi des tensions, des conflits, des crises qui conduisent le pouvoir exécutif à élaborer des projets de loi».

C’est un travail interne aux cabinets. C’est ensuite «une théorie de réunions interministérielles… ce sont les délibérations en Conseil d’Etat, c’est le conseil des ministres, puis, dans chaque assemblée les auditions du rapporteur et de la commission, les débats en commission, les débats en séance publique, la première lecture, la seconde… la commission mixte paritaire, les nouvelles lectures, avant que, le cas échéant, le Conseil constitutionnel ne vienne, à son tour, contribuer à l’écriture, voire à la réduction de la loi».

Tout cela, note le rapport, constitue tout un processus, un échafaudage, une accumulation de procédures authentiquement discursives. À toutes les étapes, «il y a débat, contradictions, dissensus ou consensus».

Au sein de la procédure parlementaire, les amendements revêtent une importance considérable, rappelle le rapport. C’est par eux «que les différents choix s’expriment, que les contradictions se manifestent, s’aiguisent ou se résolvent. Leurs auteurs sont divers, comme leurs inspirations, comme leur écriture. Certains sont acceptés, d’autres non».

Le texte de départ, «enrichi de multiples amendements, prend souvent une allure singulière. Il est plus complexe, parfois alambiqué. Les inspirations et écritures différentes ont laissé leur marque. C’est pourquoi la navette est essentielle. Elle seule permet de remettre constamment l’ouvrage sur le métier, de polir et repolir ce qui deviendra la loi commune».

C’est pourquoi, corrélativement, la procédure accélérée à laquelle tous les gouvernements ont recours est néfaste. Car, iI faut du temps pour faire de bonnes lois. Et même avec le temps, il arrive fréquemment que «le processus discursif qui a donné naissance à la loi, laisse en son sein des marques, des stigmates, parfois des contradictions et des différences d’approche».

Et le rapport de conclure : «comme pour le bon vin, il faut du temps pour faire une bonne loi».

Yahya El Yahyaoui

Rabat, 28 Août 2014

 

 

 

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