Aller au contenu principal

«Le devoir de vigilance des multinationales»

Clapot. M, Potier. D, Rapport, Assemblée nationale, Paris, 15 décembre 2021, 69 p.

Ce rapport part d’un constat simple : « il n’est plus possible aujourd’hui que seule la personnalité juridique de l’entreprise définisse les frontières de sa responsabilité, alors qu’elle exerce un pouvoir économique via ses sous-traitants et fournisseurs tout au long de chaînes de valeur désormais mondiales ».

Autrement dit, compte tenu du poids économique des entreprises transfrontières, dans l’économie mondiale, l’on ne pourrait être indifférent, note le rapport, aux possibilités d’atteintes graves aux droits humains et à l’environnement dont ces multinationales sont à l’origine. Un devoir de vigilance s’impose ici avec force.

La notion de devoir de vigilance est apparue au cours des années 1970, dans le cadre de normes non contraignantes de droit international à destination de ces entreprises. Elle est le fruit de plusieurs textes internationaux, dépourvus de portée contraignante, mais manifestant, malgré leur caractère déclaratif et de droit souple, «la préoccupation d’inscrire la responsabilité des entreprises dans la réalité de leur chaîne de production à l’échelle mondiale ».

Par conséquent, la perspective de création d’un mécanisme de responsabilité juridique contraignant pour ces entreprises, «dont les décisions ont des répercussions sur l’ensemble de la chaîne de valeur mondiale, s’inscrit (…) dans cette logique d’adaptation de la responsabilité juridique à la réalité du pouvoir de décision résultant de l’influence économique».

La stratégie de vigilance consiste concrètement à identifier les risques liés à l’activité de l’entreprise elle-même, «mais aussi de ses filiales et  des activités des sous-traitants ou fournisseurs avec lesquels est entretenue une relation commerciale établie ».

Il s’agit ainsi de cartographier les risques d’«atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l’environnement», pour pouvoir leur appliquer le droit de vigilance.

Mais quelle serait la juridiction compétente pour faire appliquer ce devoir de vigilance des entreprises donneuses d’ordre ?

La réalité des faits montre à ce niveau, que si certains pays tels la France, les Pays Bas et l’Allemagne, ont déjà institué un devoir de vigilance pour les entreprises donneuses d’ordre, d’autres États membres de l’Union européenne, sont toujours au niveau des initiatives législatives ou des débats parlementaires.

Au-delà de l’état d’avancement différencié en la matière, force est de noter que le devoir de vigilance aurait, dans tous les cas de figure, un caractère général qui couvrirait «les risques d’atteintes aux droits fondamentaux (interdiction du travail forcé, de l’esclavage et d’autres formes d’exploitation), aux droits sociaux (liberté syndicale, interdiction des discriminations, sécurité des lieux de travail…), et à l’environnement… ».

Les entreprises, et les multinationales plus particulièrement, sont suite à cela, appelées à établir une stratégie de vigilance se fondant sur une analyse des risques de l’ensemble de la chaîne de valeur au niveau mondial. L'accent est mis à la fois sur l'activité de l'entreprise elle-même et sur sa relation avec ses fournisseurs directs et indirects.

Plusieurs parlements nationaux se sont également saisis de cette thématique du devoir de vigilance, via des propositions de lois ou des résolutions. En juin 2021, le Parlement norvégien a adopté la loi relative à la transparence et au travail des entreprises sur les droits fondamentaux de l'homme et les conditions de travail décentes. En Suisse, une initiative populaire nommée  «Entreprises responsables », a été lancée en 2016, pour protéger l’être humain et l’environnement. Le Parlement espagnol débat actuellement d’une proposition de résolution devant déboucher sur une loi visant à «sanctionner les entreprises qui commettent tout type d'action contraire aux droits de l'homme, au respect des populations locales, de leur culture et de leur mode de vie, ou contre le patrimoine écologique et naturel du pays dans lequel elles opèrent, et garantisse l'accès à la justice des victimes affectées par ces actions».

La Commission européenne a, quant à elle, mis en discussion un projet de directive sur le devoir de vigilance, assorti de voies de recours effectif «permettant aux pouvoirs publics de veiller à son respect et aux victimes d’atteintes à leurs droits d’obtenir réparation de leur préjudice ».

Le champ devant être couvert par ce devoir effectif, est déterminé par trois grands critères:

- le type de risques sur lesquels s’exerce le devoir de vigilance, dont la définition doit être exigeante, mais également précise «afin que les entreprises puissent utilement s’acquitter de leurs obligations»,

- la taille des entreprises concernées, ce qui soulève la question des indicateurs utilisés pour les identifier et du seuil utilisé pour chaque indicateur, «afin de ne pas faire peser d’obligations trop lourdes sur les plus petites entreprises, tout en minimisant les risques de contournement »,

- et la profondeur de la chaîne de valeur concernée par ce devoir.

Rubrique « Lu Pour Vous », 12 mai 2022

Vous pouvez partager ce contenu