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«L’open data et la protection de la vie privée»

Gorce. G, Pillet. F, Rapport, Sénat, Paris, avril 2014, 85 p.

La France, note le rapport, s’est résolument engagée sur la voie de l’ouverture et du partage des données publiques, plus connue sous le nom d’open data. «Deux idées animent cette politique. Comptables de leur gestion auprès des citoyens, les administrations leur ouvrent leurs fichiers. Elles leur donnent ainsi le moyen de mieux les contrôler. Par ailleurs, à l’ère du numérique, où l’information est source de richesse, elles leur offrent l’opportunité d’exploiter le formidable gisement que constituent ces données».

L’open data soulève à cet égard une question spécifique : en principe, il exclut toute diffusion de données à caractère personnel, mais bien souvent, «les données détenues par les administrations ont été élaborées à partir d’informations individuelles, qui peuvent être retrouvées grâce aux importantes capacités de traitement que permet l’informatique moderne. L’impératif de protection de la vie privée est-il en mesure de toujours prévaloir? Comment s’en assurer?».

Le concept d’open data est né dans le milieu de la recherche scientifique publique. L’expression «open data» elle-même apparaît pour la première fois, en 1995, dans une publication du National Research Council américain relative à l’ouverture des données géophysiques et environnementales.

Deux arguments plaident pour l’ouverture: la nature transfrontière des phénomènes observés et des enjeux, ainsi que la crainte d’une privatisation des connaissances. En cela, «l’open data rejoint la théorie économique des biens communs, ces biens non appropriables de manière exclusive qui appartiennent donc à tous».

La transposition de ce concept aux données issues non plus de la recherche, mais de la gestion par les administrations s’opère dans les années 2000 sous l’impulsion de la théorie libérale anglo-saxonne, qui établit «un continuum entre le politique et l’économique».

Ainsi, deux types de bénéfices sont attendus de l’open data :

+ dans le champ politique, l’open data rejoint l’exigence de transparence et de responsabilité. Il est donc conçu dans une optique de revitalisation de la démocratie via la participation citoyenne, l’open data est ainsi un instrument de l’open government mis en avant par le Président Obama dès le premier jour de son mandat en 2009,

+ dans le champ économique, l’open data est envisagé comme facteur d’innovation, de création de nouveaux services, y compris publics, de contribution à la croissance, d’amélioration de la vie quotidienne.

On peut caractériser les données publiques, car issues des administrations et ouvertes au partage, par un ensemble de critères techniques, juridiques et économiques :

+ la mise à disposition dans un format technique le plus ouvert possible, qui facilite la réutilisation et n’impose pas l’utilisation d’un logiciel propriétaire,

+ l’utilisation de licences juridiques ouvertes, qui ne restreignent pas ou peu les utilisations possibles des données,

+ la limitation des redevances susceptibles de constituer des freins économiques pour les personnes réutilisant ces données.

L’open data ne se résume donc pas à la simple publication des données des administrations publiques, «il nécessite la mise en place d’outils techniques et juridiques adéquats par une politique volontariste».

L’open data traduit donc le passage de l’obligation de communication de documents administratifs sur demande des usagers, à la mise à disposition de tous de certaines données des administrations… d’une logique de demande à une logique d’offre.

En outre, les promoteurs de l’open data voient en celui-ci un moyen d’améliorer l’information des citoyens et, partant, leur participation aux processus décisionnels. La réutilisation des données publiques par les usagers du service public peut en effet aller de leur simple enrichissement au développement de nouveaux services. Cette dernière modalité de participation des citoyens serait d’ailleurs, davantage que la transparence, le principal objectif poursuivi par les collectivités territoriales.

La principale vertu de l’open data serait donc la garantie d’un égal accès de chacun, particulier ou entreprise, aux mêmes données.

La question de la mise en danger de données personnelles par l’open data ne se pose tout simplement pas, parce que l’open data ne concerne que les données publiques, lesquelles excluent, par définition, les données personnelles ou portent seulement sur des informations personnelles que la loi fait obligation de publier.

Nulle atteinte ne peut dès lors être portée en principe à la vie privée par l’ouverture des données publiques si celle-ci est accomplie correctement. Par ailleurs, «la ré identification par un tiers de données personnelles anonymisées, diffusées dans une base de données publiques, signalerait moins un problème propre de l’open data, qu’une infraction, par ce tiers, de la législation relative aux données personnelles».

Rubrique « Lu Pour Vous »

27 mars 2014

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